Conditions générales

19 avril 2014 — IMPRIMEZ CES conditions générales :  
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Quelles sont mes garanties en tant que visiteur ?

Chassishop a obtenu le label de qualité juridique ‘mylabel’, après une analyse technique et juridique approfondie de son site web par les juristes de DeJuristen. Ce label offre aux visiteurs une garantie juridique complète. Vous pouvez consulter les résultats de cette analyse en ligne via le lien suivant : http://ictrecht.be/kwaliteitslabel-raamwinkel/

 
DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende et sans indication de motifs dans les 14 jours calendrier à partir de la date qui suit la livraison de la marchandise ou la conclusion du contrat de service. Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat dans les cas tels que stipulés à l’article 47 §4 de la Loi sur les Pratiques commerciales et la Protection des Consommateurs (LPCPC). C’est le cas pour la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du consommateur ou qui ont un caractère personnel clair ou qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyées. Le consommateur est responsable de la dépréciation des marchandises résultant d'une manipulation des marchandises qui va plus loin que ce qui était nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. Le consommateur supporte seul les coûts du renvoi des marchandises. Les coûts du renvoi des marchandises sont en principe égaux aux coûts de transport et de livraison initiaux.

COORDONNÉES DE L'ENTREPRISE

www.chassisshop.be est une initiative de :
RAAMWINKEL BVBA (Chassisshop ci-après)
Churchillsteenweg 10
B - 9320 Erembodegem,
Numéro d'entreprise BE 0835.747.446
Tél. : +32 53 85 73 59
E-mail : info@raamwinkel.be
Nos bureaux sont ouverts les lundis, mardis, mercredis et jeudis de 9 heures à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 14 heures.

La présente convention utilise les notions suivantes :
-    Client : toute personne morale ou physique qui a ou aura une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec Chassisshop.
-    Consommateur : tout Client qui est une personne physique et agit pour des objectifs en dehors de son activité professionnelle ou de l'activité de son entreprise.

I. OFFRES

1. Les prix dans nos offres s’entendent TVA comprise et sont valables jusqu’à la date indiquée, sauf si le taux de TVA est modifié dans l’intervalle. Tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison ou d’expédition sont toujours calculés séparément. Les commandes doivent être reçues avant la fin de la durée de validité de l’offre. 
2. Les illustrations schématiques des portes et des châssis sont toujours une vue intérieure, c’est-à-dire de l’intérieur vers l’extérieur. Le sens de rotation doit être interprété à l’aide de la position des charnières et de la poignée sur ces illustrations schématiques. Les illustrations photographiques (photoréalistes) des panneaux de porte sont une vue de l’extérieur afin d’interpréter le design de la porte. Ce design est purement illustratif et peut, lors de l’exécution, différer selon le format de la porte choisi.
3. Le prix calculé dans le cadre de la procédure de commande en ligne de Chassisshop est uniquement valable pour autant qu’il ait été calculé en totale conformité avec le workflow automatisé du site internet.
4. Les articles et services proposés sont illustrés et décrits le plus clairement et le plus fidèlement possible sur notre site internet, dans notre mailing et dans nos autres offres. De légères différences en termes de formes, de coloris et de détails sont toujours possibles. Les illustrations des portes et châssis (notamment à l’étape 2 de 5 ‘calcul de votre devis’) sont toujours une vue intérieure, ce qui signifie que le sens de rotation et le positionnement des châssis correspondent à une vue depuis l’intérieur vers l’extérieur.
4. Malgré tous nos efforts, des erreurs peuvent se glisser dans notre offre. Nous ne pouvons toutefois pas être tenus responsables des conséquences dues à des fautes de frappe et d’impression, des différences dans les illustrations ou une modification de conception temporaire. Des erreurs évidentes et/ou sans équivoque dans le devis, par exemple des fautes évidentes, peuvent également être corrigées par Chassisshop après l’apparition de la convention.
5. Les offres sont toujours valables dans la limite des stocks disponibles et peuvent être adaptées ou supprimées à tout moment par Chassisshop
6. Nos offres sur le site internet belge s’adressent exclusivement au marché belge.

II. COMMANDER

1. Le client passe sa commande en suivant la procédure de commande en ligne. Pour ce faire, le client déclare disposer de la qualité requise pour conclure pareilles conventions ou le faire sous la surveillance et moyennant l’accord d’une personne qui dispose de la qualité requise. 
2. Les commandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée et livrées dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de refuser une commande, d’en modifier le montant ou d’imposer des conditions supplémentaires à la livraison. Nous vous en communiquerons les motifs sur demande. Des commandes incomplètes ou imprécises seront refusées ou feront l’objet d’une demande de complément d’information.  
3. Après une commande effective en choisissant ‘commander projet’ à l’étape 5, vous recevez un e-mail de confirmation avec un aperçu de votre commande. L’achat est conclu au moment où le client reçoit l’e-mail de confirmation.
4. En l’absence de paiement d’un acompte dans les 3 mois après la commande ou en cas d’annulation d’une commande, nous facturerons des frais d’annulation de 10 % du montant total de la commande avec un minimum de 150 € hors TVA.
5. Nous lançons la fabrication de vos châssis sur mesure après paiement de l’acompte de 15 %. À partir de ce moment, vous ne disposez plus du droit de renoncer à l’achat. Pour des ajustements administratifs (ajustement des données de facturation ou taux de TVA) seront des frais administratifs de 150, -. Euros Hors TVA facturés.
6. En tant que client, vous êtes responsable à chaque commande des choix et des données transmis (ouvertures, largeurs, options, etc.). Les dimensions indiquées comme "dimensions totales (options incl.):" de votre commande définitive, sont considérées comme contraignantes et sont celles qui seront mises en fabrication. Si besoin est, les dimensions des composants de votre commande peuvent être modifiés par nos soins (sous-seuil, profils annexes, options, accessoires, …). Nous n’assumons aucune responsabilité pour les informations, les choix et d’autres erreurs de commande communiqués par vos soins. Vous ne pouvez par conséquent en aucun cas imputer d’éventuelles erreurs à Chassisshop, lui réclamer des dommages et intérêts, ni une refabrication.
7. Chassisshop prévoit des photos, des formations, des films, des textes, des checklists, des formulaires, des manuels, des conseils, etc. pour vous informer le mieux possible sur la communication correcte des dimensions et la sélection correcte des produits. L’utilisateur/client peut en outre faire appel à notre service facultatif, mais néanmoins payant : mesurage des dimensions. Vous pouvez le demander lorsque vous passez une commande grâce au bouton ‘postmesurage’ dans le webshop sous la rubrique ‘Panier options confort'. Chassisshop ne peut être tenu responsable d’erreurs dans la commande du fait du Client, même après utilisation des outils susmentionnés.
8. Toute déclaration cochée par le client pendant la procédure de commande est contraignante par rapport à ce dernier. C’est particulièrement le cas pour la déclaration selon laquelle le client relève des conditions permettant de bénéficier de l’avantage TVA de 6 % au lieu de 21 % sur le prix total du projet. Le client est exclusivement responsable de toute déclaration cochée reposant sur des informations incorrectes.
9. Chassisshop ne peut être tenu responsable des dommages découlant de châssis commandés par erreur qui ne sont pas placés selon les prescriptions légales et urbanistiques. 

III. AIDE AU PLACEMENT

1. Si vous avez demandé une « aide au placement », une équipe de placement vient effectuer les travaux sur le chantier (en Flandre) avec 1 ou 2 personnes (selon votre choix) pendant une journée complète (8 heures), moins le temps de déplacement vers votre chantier depuis Bornem. En 8 heures (= 1 journée, 1 personne), nous plaçons ±5 portes/châssis, en 16 heures (= 1 journée, 2 personnes), nous plaçons ± 10 châssis. Ces chiffres sont purement indicatifs et dépendent de la situation, de l’accessibilité des ouvertures, de l’état du mur, de l’aide par l’acheteur sur place, etc.
2. Les travaux compris dans cette « aide au placement » sont les suivants : placement d’un châssis, d’une porte ou d’un châssis coulissant et si le temps le permet, application de mousse PU et/ou de mastic.
3. Les travaux qui ne sont pas compris dans cette « aide au placement » sont les suivants : démolition, plafonnage, peinture, enduit, etc.
4. Nous nous réservons le droit de planifier une journée « d’aide au placement » par une personne comme une demi-journée « d’aide au placement » par 2 personnes.
5. Le client ne peut réclamer aucun remboursement ni aucune indemnité si les travaux réalisés dans le cadre de « l’aide au placement » sont terminés plus tôt.
6. Le temps nécessaire aux travaux préparatoires, par exemple le prémontage des volets roulants intégrés, des guides de volets, des grilles d’aération (Invisivent), la préparation du matériel, etc., est déduit du temps prévu pour « l’aide au placement ».
7. Notre équipe de placement dispose du matériel d’installation nécessaire pour effectuer les travaux qui relèvent de « l’aide au placement ». (À titre indicatif : foreuse, meule, tournevis, pinces, etc.)
8. Le client prévoit lui-même les consommables nécessaires, notamment le mastic, la mousse PU, des vis d’écartement, des chevilles à frapper, etc. Si notre équipe de placement doit utiliser ses propres consommables, ils seront ensuite facturés au client. 
9. Chassisshop ne peut être tenu responsable de tout dommage, de l’obtention ou non de primes et de subsides ou de leur remboursement.
10. Le client prévoira toujours du verre feuilleté pour les portes et les châssis qui sont placés dans la zone du sol jusqu’à 90 cm de hauteur du sol. Étant donné que Chassisshop ignore quelles portes et châssis seront placés à quelle hauteur, il ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects provoqués par le non-placement de verre feuilleté (cf. prescriptions légales).

IV. LIVRAISON & RETRAIT

1. Pour la livraison, le mode de transport est exclusivement défini par nos soins. La disponibilité pour la livraison ou le retrait dépend des matériaux choisis (PVC ou aluminium) et des options choisies. Ces ‘jours de fabrication’ sont clairement communiqués pendant la procédure de commande. Normalement, la livraison a lieu les jours ouvrables indiqués après le paiement de l’acompte, sauf si l’article n’est pas (plus) de stock ou en cas de force majeure. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par vos soins lors de la commande (votre adresse, l’adresse d’un voisin, d’un ami ou de votre travail). Vous pouvez également venir retirer votre commande à notre siège.
2. Si un article n’est pas (plus) de stock, vous en êtes informé par le responsable en cas de commande par téléphone. Si, pour des circonstances indépendantes de notre volonté, des articles ou des articles de remplacement ne peuvent pas (plus) être livrés, votre commande est annulée et vous en êtes informé. Votre acompte est alors remboursé.
3. Pour chaque commande livrée à votre domicile ou à une adresse indiquée par vos soins, une participation aux frais d’envoi et aux frais administratifs est facturée. Cette contribution est communiquée préalablement ‘comme livraison’ sur notre site web. En cas de livraison à domicile, nous nous réservons le droit de contrôler l’identité au moyen de votre carte d’identité ou d’une preuve d’identité similaire. Si vous avez droit à une ‘livraison gratuite’, combinée avec une ‘aide au placement’, notre placeur peut apporter les marchandises le jour du placement.
4. Lors de la livraison et sur site, nous vous donnons quelques conseils pour placer les châssis. Toutefois, Chassisshop ne peut en aucun cas être responsable du placement fautif des châssis ou de la détérioration des châssis après le placement.
6. Si nous sommes dans l’impossibilité de livrer, parce que vous n’êtes pas joignable ou que vous ne réagissez pas à nos messages (e-mail, courrier, fax ou appel téléphonique), Chassisshop vous facturera le montant restant/solde des châssis. Les châssis peuvent alors être retirés pendant 90 jours (après la date de facture du montant restant/solde).
7. Le transport est effectué à nos propres risques. Le risque de perte et de dommage vous est transmis lorsque vous réceptionnez les articles.
8. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des dommages causés par la non-livraison (livraison en retard).
9. Nous livrons les articles conformément aux indications dans la commande, dans l’emballage fourni par le fabricant ou l’importateur, à la porte de l’adresse de livraison indiquée conformément aux autres indications sur notre site internet. L’installation ou le montage ne fait pas partie de la livraison.
10. Pendant les jours de congé officiels et le congé du bâtiment, nous ne pouvons livrer ou permettre le retrait d’aucune marchandise. La production et les bureaux sont également fermés.
11. Si un verre pèse plus de 80 kg. est cet appartement (à partir de la boîte) est livré avec les barres de vitrage.
12. Nous livrons uniquement en Flandre. Toute livraison en dehors de la Flandre fait toujours l’objet d’une offre sur mesure, quelle que soit l’importance de la commande.
13. Les vices visibles doivent être notifiés dans les 14 jours calendrier après la livraison.

V. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Les articles livrés restent la propriété exclusive de Chassisshop jusqu’au moment du paiement complet par le client. Le client s’engage à notifier, le cas échéant, la réserve de propriété de Chassisshop, par exemple à toute personne qui souhaiterait saisir les articles qui ne sont pas encore complètement payés. 

VI. PAIEMENT

1. Lorsque vous souhaitez confirmer votre commande, vous devez verser l’acompte sur notre compte bancaire (BNP Parisbas/Fortis : 001-6354302-05 IBAN : BE96 0016 3543 0205 BIC : GEBABEBB) ou par paiement en espèces. L’acompte doit être payé au plus tard dans les 14 jours après réception de l’e-mail de confirmation. En l’absence de paiement, nous considérons la commande comme étant annulée par le client. Vous payez le solde restant à la réception des marchandises (à la livraison ou au retrait).
2. Nous vous prions de nous communiquer tout changement d’adresse. Si vous ne transmettez aucune modification d’adresse, vous êtes supposé résider à la dernière adresse connue.
3. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts de 1,00 % par mois sont dus sur toutes les sommes échues et non payées de plein droit et sans mise en demeure, ainsi que 3,5 € par sommation. En cas de paiement tardif, la totalité du solde dû peut être exigée, majorée d’une indemnité de 15 % sur le solde impayé avec un minimum de 49,50 €, et ce, sans préjudice de nos droits de réclamer les frais effectifs d’administration et d’encaissement et les frais judiciaires, ainsi que des intérêts moratoires à hauteur de 1 % par mois entamé. Les paiements effectués servent tout d’abord à acquitter tous les intérêts, coûts administratifs, coûts d’encaissement et indemnités dus. Tout paiement n’est soustrait de la somme principale qu’après le règlement de ces montants. Nous nous réservons le droit de revoir les intérêts financiers.
4. Si nous accordons un report de paiement pour des raisons commerciales, ce report n’est pas valable si vous avez un retard de paiement ou que vous ne remplissez pas toute autre obligation à notre égard. Si vous avez déjà reçu un report de paiement, ce droit est annulé et le montant et immédiatement exigible dès que votre compte présent un retard de paiement. .
5. L’exactitude de tous les montants communiqués par nos soins est considérée comme établie, sauf si vous nous informez des erreurs présumées par écrit dans les trois mois après réception.
6. Les réductions accordées par le biais du « code de réduction » ne sont pas cumulables et sont uniquement valables si l’acompte est payé dans un délai de 14 jours à compter de la date de commande (par virement ou par paiement en espèces au siège de Chassisshop). Vous pouvez uniquement appliquer un code de réduction en le complétant dans le champ prévu à cet effet intitulé ‘Code de réduction’ sur la page du panier. Vous ne pouvez plus ajouter ou adapter un code de réduction après la confirmation ou la clôture de votre commande. Chassisshop se réserve le droit d’annuler un code de réduction.
7. Une « réduction gros volume » est une réduction dont vous bénéficiez selon la taille de votre commande et qui est accordée par dossier. Elle n’est en aucun cas cumulable avec plusieurs commandes.
8. Le client reste également tenu au paiement si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du client.
9. Les réductions ou remises accordées dans notre webshop ne sont valables que durant la période annoncée sur notre website, elles sont clôturées automatiquement à minuit et du jour annoncé, en général le dernier jour du mois au cours duquel la remise est annoncée. Les projets enregistrés et calculés avec les remises, mais non commandés durant la période d’application, sont automatiquement réajustés au prix en vigueur sans escompte et sans autre avertissement de notre part.

VII. GARANTIES

1. Dès que le client ou la tierce partie désignée par le client réceptionne les produits, le destinataire a l’obligation d’examiner minutieusement les produits. Tout dommage visible et/ou défaut de qualité sur un article et/ou à la livraison doit être notifié dans 48 heures par le client. Vous pouvez notifier les vices au numéro général : 03 828 14 46 ou via le formulaire. L’absence de notification induit une acceptation des marchandises.  
2. Tous les articles que nous proposons bénéficient des garanties commerciales suivantes  :    
• 15 ans, garantie système sur les profilés aluminium (sur la déformation des profilés)
• 15 ans, garantie système sur les profilés en plastique (sur la déformation des profilés)
• 10 ans, Stabilité des couleurs ALU et PVC (toutes les couleurs)
• 10 ans, Vitrage (formation de poussière et de condensation entre les feuilles de verre)
• 10 ans, Panneaux de portes
• 5 ans, Accessoires
• 5 ans, Quincaillerie
3. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement complet de l’article défectueux. La réparation ou le remplacement est laissé à notre libre choix.
4. Pour faire appel à la garantie, vous devez nous renvoyer l’article ainsi que la facture originale en mentionnant votre plainte. Le retour pendant le délai de garantie est à notre charge, mais au risque du client. Vous devez nous contacter avant le retour.
5. La garantie (commerciale et/ou légale) est annulée en cas d’usage fautif ou d’entretien négligent, d’utilisation incorrecte ou inadéquate, de placement fautif, d’adaptation ou de modification à l’article, ou si les articles sont utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont livrés, ou de dommage résultant d’une calamité, notamment l’incendie, la foudre, les catastrophes naturelles, etc. Sont également exclus de la garantie les éléments qui doivent être réparés ou remplacés suite à une usure considérée comme normale. La garantie ne couvre pas le bris de vitre ou les fissures.  
6. Pour toute demande de réparation hors garantie, vous pouvez prendre contact avec nous au préalable.
7. Nous ne sommes pas responsables des dommages que vous ou un tiers subissez suite à l’utilisation d’un article livré par nos soins, sauf si le dommage est apparu par notre dol ou faute grave. Les coûts directs ou indirects ou les dommages provoqués par un usage inapproprié d’un article ne peuvent pas non plus donner lieu à une indemnité, sauf s’ils sont le résultat d’un dol ou d’une faute grave dans notre chef. Tout litige est régi par la loi belge.
8. Notre ‘garantie des meilleurs prix’ concerne les prix des châssis de la marque Aluplast pour les châssis PVC et de la marque Aliplast pour les châssis aluminium, et pour une vente dans un point de vente belge. 

VIII. FORCE MAJEURE

On parle de force majeure si Chassisshop est totalement ou partiellement empêché de respecter ses obligations envers la tierce partie en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté. Dans ce cas, Chassisshop n’est pas tenu de respecter ses obligations envers la tierce partie et/ou peut suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure.  

IX. CODE DE CONDUITE, VIE PRIVÉE ET LITIGES

1. Chassisshop adhère au code de conduite du label becommerce disponible ici : https://www.becommerce.be/fr/a-propos-de-becommerce/a-propos-de-becommerce
2. Enregistrement auprès de la commission vie privée CPVP (Commission de la protection de la vie privée) sous le numéro VT00504199
3. Chassisshop a souscrit au Règlement du label e-commerce d’UNIZO. Ce règlement est disponible à l’adresse http://www.unizo.be/ecommercelabel/ où vous pouvez également obtenir une résolution extrajudiciaire des plaintes ou des litiges dans le cadre de la procédure de plainte d’UNIZO
4. « Article 16 » : Droit applicable – Litiges 
Le droit belge est d’application, à l’exception des dispositions du droit privé international en matière de droit applicable. Les tribunaux du domicile du Consommateur sont compétents en cas de litige juridique. Le Consommateur peut également s’adresser à la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/)”
5. Le login et les mots de passe personnels des clients sont chiffrés par encryption et invisibles pour les collaborateurs de Chassisshop. Les collaborateurs de Chassissop n’ont par conséquent pas accès aux paniers ou aux commandes des clients et ne peuvent y apporter aucune modification. Les collaborateurs de Chassisshop ont uniquement accès, à l’aide d’un login et d’un mode passe personnels, aux informations les plus importantes du client, c’est-à-dire : le nom, le prénom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les détails de la commande, le nom de l’entreprise et le numéro de TVA, le cas échéant, et l’historique de paiement et de facturation. Ces données ne sont en aucun cas partagées avec des tiers.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales (‘ Conditions’) s’appliquent à tous les articles de l’assortiment en ligne et à tout achat que le client effectue sur Chassisshop. Ces conditions peuvent être complétées par d’autres conditions pour autant qu’elles soient consignées explicitement et par écrit. Les présentes Conditions générales priment en cas de contradiction.

Le client accepte les présentes Conditions comme étant les seules applicables, à l’exclusion de ses propres conditions (d’achat) générales ou spécifiques, même si celles-ci devaient stipuler qu’elles sont les seules applicables. Si le client n’est pas d’accord avec ces Conditions, il lui est recommandé de ne pas effectuer d’achat sur Chassisshop.

Toute discussion relative à la validité d’une disposition spécifique des présentes conditions générales ne porte pas préjudice à l’effet d’autres dispositions. Si la validité d’une disposition spécifique est compromise, Chassisshop se réserve le droit de remplacer la disposition par une autre disposition.  

Chassisshop peut modifier les présentes Conditions sans notification préalable. Tout achat après la modification implique une acceptation de ces nouvelles Conditions par le client.

L’utilisation du site internet se fait toujours à vos risques et périls. Chassisshop a pris toutes les mesures techniques, juridiques et organisationnelles nécessaires afin de garantir aux utilisateurs un fonctionnement sûr et efficace du site. Il s’agit d’une obligation de moyens et Chassisshop ne fournit aucune garantie absolue en la matière.

Le droit belge est d’application, à l’exception des dispositions du droit privé international en matière de droit applicable et du règlement Rome-I en matière de contrats de vente internationaux relatifs aux biens meubles. En cas de litige éventuel, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Termonde sont compétents.


DECLARATION EN MATIERE DE COOKIES - SITE INTERNET CHASSISSHOP

1. Quelles sont les parties impliquées ?

Dans ce Cookie Statement (« Déclaration en matière de cookies », nous entendons par :

‘Chassisshop : le responsable du site internet, soit RAAMWINKEL.BE, Industrieweg 2 - 2880 Bornem, numéro d’entreprise BE 0835.747.446. Le site internet est accessible à l’adresse www.chassisshop.be 
‘Utilisateur’ : toute partie qui utilise le site internet ‘chassisshop.be’, que ce soit en qualité d’annonceur ou de visiteur. Chaque partie qui utilise les services promotionnels payants du site internet ‘Chassisshop.com’ est également soumise aux obligations de l’utilisateur.
‘Loi relative à la communication électronique’ : implémentation de la loi sur les télécommunications dans l’article 129 de la Loi relative à la communication électronique du 13 juin 2005 (URL).

2. En quoi consiste les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers de données ou de texte qui sont placés sur votre ordinateur local par des sites web. Ces cookies peuvent avoir différents objectifs : on distingue ainsi les cookies techniques (par exemple lors de paramétrages linguistiques), les cookies de sessions (cookies temporaires) et les cookies de pistage (cookies qui peuvent suivre et tenir à jour votre comportement sur le site web, pour pouvoir vous proposer une utilisation plus optimale).

La loi belge relative à la communication électronique (transposition de la Loi Télécoms) comporte quelques clauses relatives aux cookies et à leur utilisation sur des sites web. La msie en oeuvre belge découle de la directive européenne sur la protection de la vie privée, ce qui implique que l'utilisation de cookies et la législation sur les cookies font l'objet de réglementations différentes dans chaque pays européen. Chassisshop est une entreprise belge. Sous le titre “7. Je ne suis pas originaire de Belgique. Une autre forme d'autorisation est-elle exigée pour mon pays ?”, vous aurez une vue d'ensemble de la manière dont chaque pays européen implémente la législation sur les cookies. 

3. Quelle est l'utilité de ces cookies ?

Chassisshop veut vous informer au mieux de cette nouvelle législation et des cookies que nous utilisons. Les cookies aident Chassisshop à optimiser votre visite sur notre site web, à mémoriser des choix techniques (par exemple un choix de langue, une lettre d'information, etc.) et à vous proposer des services et des offres plus pertinents.
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19 avril 2014 — IMPRIMEZ CES conditions générales :  
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